Vente de droits immobiliers (baux à construction) au bailleur social PLURALIS
Ensemble Servir Eybens obtient une augmentation de prix de 800 000€ au profit de la Commune
En 2021, le conseil municipal votait la vente de droits immobiliers situés dans le quartier des Ruires au profit du bailleur social PLURALIS pour une valeur 2 760 000 €, inférieure de près de 2 millions d’euros à l’estimation des services des Domaines (4 700 000 €)
Source/Lien : https://www.eybens.fr/41-deliberations.htm#par2398
(Télécharger le compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2021 – délibération n°DEL20210520_20 en bas de la page 5)
Pourquoi une telle différence ? A vrai dire, nous n’avons jamais réussi à obtenir de réponse claire, précise ni argumentée sur ce point. Nous avons d’abord tenté un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, mais aucun de nos arguments n’a été retenu, en particulier celui portant sur le prix de cession, le maire se contentant d’appuyer sa décision sur l’expertise diligentée par un expert mandaté par la commune à cet effet.
Notre équipe a donc contesté cette décision devant le tribunal en s’appuyant principalement sur deux motifs :
• La motivation de la délibération, qui ne permettait pas d’apprécier les conditions de la vente ni ses caractéristiques essentielles,
• Sur l’illégalité du prix de cession, que nous estimions inférieur à la valeur vénale des biens cédés.
Le tribunal Administratif, dans son jugement rendu le 12 décembre 2024 a annulé la délibération autorisant la vente de ces biens sur la base de notre premier motif. « La portée et les conditions exactes de la cession approuvée par le conseil municipal demeurant indéterminées, il n’est pas possible d’apprécier si le prix convenu comprend uniquement la valeur des terrains d’assiette ou inclut celle des immeubles »
Concernant le deuxième motif de notre recours, il est également capital de rappeler l’intervention du rapporteur public. (Le rapporteur public est un magistrat qui intervient publiquement et de manière indépendante pour analyser le litige et proposer une solution). Lors de l’audience du 8 novembre 2024, il a conclu également à l’annulation de la délibération en raison d’erreurs substantielles portant sur l’indemnité due à la commune d’Eybens.
Il s’agit donc d’une déroute judiciaire totale qu’a subi la commune qui a perdu tant sur la forme que sur le fonds, et d’une victoire remportée par Ensemble Servir Eybens après des années de procédure judiciaire portée courageusement par ses conseillers municipaux sur leurs fonds personnels.
Source/Lien :
Suite à cette annulation, une autre étape s’est ouverte, avec la nomination par la commune d’un nouvel expert, le rendu d’une nouvelle évaluation des Domaines pour la préparation d’une nouvelle délibération.
Il s’en est suivi un premier rapport d’expertise. Chaque point d’évaluation a soulevé de nombreuses questions et observations de notre part, dont beaucoup ont été repris dans une deuxième version, permettant ainsi d’obtenir une meilleure estimation, qualitative et financière de l’opération.
Pluralis a finalement présenté une offre d’achat conforme à cette dernière évaluation d’expert, permettant une convergence du prix de cession des droits de la commune avec l’évaluation établie par les Domaines. Nous avons d’ailleurs été remerciés en commission générale pour le travail que nous avons accompli permettant l’aboutissement de ce projet.
La délibération – votée lors du conseil municipal du 13 novembre dernier – valide la vente pour un prix de 3 563 877 € contre 2 760 000 € précédemment, soit une augmentation de plus de 800 000 € au bénéfice de la commune.
Source/Lien :
https://www.eybens.fr/41-deliberations.htm
(Télécharger les délibérations – Partie II – du conseil municipal du 13 novembre 2025 – délibération n°DEL20251113_1 de la page 1 à la page 4)
Dans l’exercice de nos fonctions d’élus de l’opposition nous agissons systématiquement dans l’intérêt de la commune, nous nous assurons de la transparence de toute prise de décision et nous veillons à la préservation du patrimoine de la Ville.
Notre engagement est et restera toujours de Servir Eybens et ses habitants.
Les élus du Groupe Ensemble Servir Eybens
Hélène BESSON VERDONCK
Pierre CROZET
Philippe PALIARD
Florent MANFREDONIA
Jean-Marc ASSORIN
Isabelle PASCAL